Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 225ebc38-baed-4d94-ba78-104f8646083b
- Début de validité
- 24 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454283/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454283/article-3/versions/225ebc38-baed-4d94-ba78-104f8646083b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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