Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b905d199-cb80-4e9a-be38-54870934c994
- Début de validité
- 24 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454285/article-4/versions/b905d199-cb80-4e9a-be38-54870934c994/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.