LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 33
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fad4c08-9252-4ebe-95e7-8e117408d3cf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454310/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454310/article-33/versions/3fad4c08-9252-4ebe-95e7-8e117408d3cf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-43, Art. 695-45
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-43 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-45 (VT)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-45