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LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — 570225f3-ebee-4e70-9b51-7a28dcca49a0
Début de validité
24 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454312/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454312/article-34/versions/570225f3-ebee-4e70-9b51-7a28dcca49a0/
Sommaire du texte

I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

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