Jurisfac

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 12

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 2560adf1-0b9d-4d1e-8a36-8a089e9b4718
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454350/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454350/article-12/versions/2560adf1-0b9d-4d1e-8a36-8a089e9b4718/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L954-9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L712-7
- Code de la consommation
Art. L511-7

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle