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LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — 577561e4-f409-4903-b84e-655d98432107
Début de validité
24 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454374/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454374/article-24/versions/577561e4-f409-4903-b84e-655d98432107/
Sommaire du texte


I.et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6327-2

III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6327-3


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  • CITATION Code des transports - art. L6327-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6327-3 — Cible absente ou non résolue

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