Code général de la fonction publique - Article L633-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7b27dc2-0e4b-4c5b-a062-24767c8c62e9
- Début de validité
- 24 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461530/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049461530/article-l633-2/versions/a7b27dc2-0e4b-4c5b-a062-24767c8c62e9/
Sommaire du texte
Texte
Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.
Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.
Il est assimilé à une période de service effectif.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 34, ph. 2, sauf rémunération, ph. 3, ph.5 à 7 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 50, ph. 2, sauf rémunération, ph. 3, ph. 5 à 7 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 38, ph. 2, sauf rémunération, ph. 3, ph. 5 à 7 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36