LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 36
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 550bfd28-9d96-4cf3-abcf-25b0d53b30f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454316/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454316/article-36/versions/550bfd28-9d96-4cf3-abcf-25b0d53b30f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L515-8, Art. L631-3, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-8, Art. L631-9, Art. L632-2, Art. L633-2, Art. L634-4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L515-8 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L631-3 (M)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L631-6 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L631-7 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L631-8 (M)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L631-9 (M)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L632-2 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L633-2 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L634-4 (V)
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L515-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L633-2