Code général de la fonction publique - Article L631-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e86e79f9-6c1f-4c68-96ac-0744d9693c56
- Début de validité
- 24 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461547/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049461547/article-l631-7/versions/e86e79f9-6c1f-4c68-96ac-0744d9693c56/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.
Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.
Son bénéfice est ouvert à la demande du fonctionnaire adoptant.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 01, al. 21 à 23 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 01, al. 33 à 35 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 26 à 28 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36
Citations
- CITATION Article L3142-4
- CITATION Article L3142-4
- CITATION Article L3142-4
- CITATION Article L3142-4
- CITATION Article L3142-4
- CITATION Article L3142-4
- CITATION Article L3142-4
- CITATION Article L3142-4