Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cdf72208-51b2-4d6e-99e3-e81aa7c0cd8a
- Début de validité
- 25 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049466552/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049466552/article-4/versions/cdf72208-51b2-4d6e-99e3-e81aa7c0cd8a/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur calculent le montant affecté à chacun des établissements à l'expiration du délai mentionné à l'article 2, selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 8 février 2024. Ils transmettent le résultat du calcul correspondant à chaque établissement à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, dans un délai de quinze jours suivant cette transmission, aux virements bancaires correspondants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-91 du 8 février 2024 - art. 1