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Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - Article 5

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Version en vigueur à la date consultée — 53ae0bd8-50f7-4813-b2a3-1d667c79e38a
Début de validité
25 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049466554/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049466554/article-5/versions/53ae0bd8-50f7-4813-b2a3-1d667c79e38a/
Sommaire du texte


La Caisse des dépôts et consignations invite, par tout moyen donnant date certaine à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les établissements qui n'ont pas renseigné leurs coordonnées bancaires sur le service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail à les compléter, dans un délai de sept jours. A défaut de transmission de ces informations, les dispositions du II de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé s'appliquent.

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