Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfb735be-b949-4273-b1af-6ba2e04f4141
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049475309/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049475309/article-7/versions/dfb735be-b949-4273-b1af-6ba2e04f4141/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 42
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 42 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 - art. 42
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L114-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42