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Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 6e0c062c-634a-4f85-af04-8ef5529ed883
Début de validité
27 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049475313/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049475313/article-9/versions/6e0c062c-634a-4f85-af04-8ef5529ed883/
Sommaire du texte


Les dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
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