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Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 38

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Mise à jour en retard — 70321ac5-7f4d-43c9-a342-046c5b3bf770
Début de validité
27 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049476234/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049476234/article-38/versions/70321ac5-7f4d-43c9-a342-046c5b3bf770/
Sommaire du texte

Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 826-5 et L. 826-6 du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L826-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L826-6 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Citations

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