Code du cinéma et de l'image animée - Article 221-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d0d2726-cbca-4edf-b8ec-13cd552f0333
- Début de validité
- 27 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049476848/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049476848/article-221-5/versions/4d0d2726-cbca-4edf-b8ec-13cd552f0333/
Sommaire du texte
Texte
Le montant total des aides financières publiques attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1