Code du cinéma et de l'image animée - Article 916-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cadf6ae-af82-4579-bb80-37b1ee14ff8e
- Début de validité
- 27 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049476921/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049476921/article-916-33/versions/9cadf6ae-af82-4579-bb80-37b1ee14ff8e/
Sommaire du texte
Texte
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1