Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de36866e-bd7d-4e1b-9d1a-98984371be28
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049482353/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049482353/article-1/versions/de36866e-bd7d-4e1b-9d1a-98984371be28/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Sct. Chapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats, Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 14, Art. 11, Art. 15, Art. 12, Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - Chapitre III : Dispositions transitoires et fin... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 10 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 12 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 15 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - Chapitre II : Applicabilité des accords conclus... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
- CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L227-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L227-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L227-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L227-3