Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire - Article 2

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Début de validité: 28 avril 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049482355/article-2/versions/7063397a-e903-4cd8-b0ed-fe17ee86b64a/

Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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