Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f09b94a5-1807-479c-8f81-c07e737b53a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049482446/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049482446/article-6/versions/f09b94a5-1807-479c-8f81-c07e737b53a5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-36
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2334-36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1