Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c0c38d7-12c7-4d2e-909c-72ea2cafc26d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488455/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488455/article-1/versions/2c0c38d7-12c7-4d2e-909c-72ea2cafc26d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section préliminaire : Principes communs, Art. R6323
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section préliminaire : Principes communs (VD)
- CREE Code du travail - art. R6323 (VD)
Citations
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L4163-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6323
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4163-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4163-8