Code du travail - Article L4163-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0265806-8679-4564-becf-a53114d7b684
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385284/article-l4163-8/versions/f0265806-8679-4564-becf-a53114d7b684/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 - art. 1
- CITATION Code du travail - art. L4163-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6323-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6323 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6333-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L6323-1
- CITATION Article L6323-1
- CITATION Article L6323-1
- CITATION Article L4163-7
- CITATION Article L4163-7