Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e2aebd0c-0f86-4870-a384-2075c6c55ef5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488476/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488476/article-1/versions/e2aebd0c-0f86-4870-a384-2075c6c55ef5/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-9-1