Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aedc4a87-e1ff-41c1-a335-51ca93f4fc61
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488478/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488478/article-2/versions/aedc4a87-e1ff-41c1-a335-51ca93f4fc61/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des 3° et 4° du même article s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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