Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d196c102-88fa-4a2c-bbde-a307d2825515
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488771/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488771/article-13/versions/d196c102-88fa-4a2c-bbde-a307d2825515/
Sommaire du texte
Texte
Démarchage et non-concurrence
Le marché prévoira l'interdiction de la réutilisation, par le titulaire, des données recueillies dans le cadre de son exécution à des fins de démarchage des bénéficiaires.
Il prévoira que l'opérateur ne propose aux bénéficiaires actifs aucun contrat ou aucune option concurrente aux options du régime, c'est-à-dire offrant des garanties, des prestations ou des services offerts, en tout ou partie, par le régime ou l'une de ses options.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.