Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d571fbba-9745-4089-b89c-21474887e033
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488767/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488767/article-11/versions/d571fbba-9745-4089-b89c-21474887e033/
Sommaire du texte
Texte
Actions de prévention en santé
Conformément à l'article 12 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, l'opérateur met en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé, et en particulier :
- réalisation de campagnes de prévention en santé ;
- mise à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ;
- diffusion de contenus d'information sur la santé.
La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces actions.
Ces actions de prévention en santé sont financées par la cotisation d'équilibre.
Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces actions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 12