Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdf409de-fd22-4d4b-9405-d367aa0c703e
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488783/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488783/article-21/versions/fdf409de-fd22-4d4b-9405-d367aa0c703e/
Sommaire du texte
Texte
Cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités
La cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités est fixée à 3 % pour les bénéficiaires actifs et 2 % pour les bénéficiaires retraités et ayants droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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