Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 846313d2-ad59-4d9a-9235-863d1d3b95e3
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488784/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488784/article-22/versions/846313d2-ad59-4d9a-9235-863d1d3b95e3/
Sommaire du texte
Texte
Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social
La cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social s'élève à 2 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.