Code du sport - Article R332-20-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7e68bb6-8e2c-42c0-b4a5-f151ec80e163
- Début de validité
- 6 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049505677/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049505677/article-r332-20-3/versions/b7e68bb6-8e2c-42c0-b4a5-f151ec80e163/
Sommaire du texte
Texte
Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ;
2° Il est cessible par voie électronique ;
3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ;
4° Il permet de s'assurer de sa validité.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-416 du 3 mai 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L332-1-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. R332-23 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L332-1-2