Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - Article

Entre :
Les représentants des Employeurs, signataires in fine ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine.
En application des dispositions du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, les parties conviennent de définir les modalités de la protection sociale complémentaire des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes qui ont donné leur mandat à cet effet.

Sommaire

Préambule
Article 1er : Objet
Article 2 : Périmètre de l'accord
Article 3 : Bénéficiaires
Article 4 : Garanties et dispositifs annexes
Article 5 : Cotisations
Article 6 : Sélection des contrats collectifs en santé
Article 7 : Information individuelle
Article 8 : Commission paritaire de pilotage et de suivi
Article 9 : Révision et dénonciation de l'accord ministériel
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l'accord ministériel
Annexe 1 : Périmètre de l'accord
Annexe 2 : Garanties optionnelles
Annexe 3 : Composition et répartition des voix de la commission paritaire de pilotage et de suivi suite aux élections de décembre 2022
Annexe 4 : Précisions quant aux bénéficiaires du dispositif

Préambule

Le dispositif juridique relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé dans la fonction publique de l'Etat pose le cadre d'un régime de protection sociale complémentaire en santé de qualité pour les agents, fondé sur un socle interministériel de garanties santé, dans le cadre de contrats collectifs avec une participation financière de l'employeur.
Cette garantie de protection sociale complémentaire en matière de couverture des risques santé contribue à l'amélioration des conditions d'emploi des agents et constitue un facteur d'attractivité du ministère.
L'accord interministériel du 26 février 2022 et le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 rendent obligatoire l'adhésion à la couverture de protection sociale complémentaire santé. Cette adhésion obligatoire permet aux agents de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties santé plus couvrantes dans le cadre d'un contrat mutualisé.
Ce régime succédera, d'une part, au dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l'Etat et, d'autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire, dit de « référencement », dans le cadre de la convention du 8 février 2019 confiant à la MGEN la gestion d'une offre de protection sociale complémentaire en faveur des agents des MTES-MCTRCT et des opérateurs associés.
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), le ministère de la transition énergétique (MTE) et le secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes qui ont donné leur mandat à cet effet seront dénommés sous l'appellation « Employeur ».
Le présent accord ministériel est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective aux articles L. 221-1 à L. 226-2, L. 227-2 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.
La négociation collective menée avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité social d'administration ministériel (CSAM) a conduit à définir, dans le respect de la règlementation en vigueur, les modalités, conditions et garanties du régime d'assurance collective complémentaire obligatoire santé.
Le présent accord ministériel s'inscrit dans le cadre défini par la fiche méthode présentée aux organisations syndicales représentatives le 20 mars 2023, et validée le 11 avril 2023.
Le présent accord complète et précise les dispositions de l'accord interministériel du 26 février 2022, qui sont applicables à l'employeur et s'inscrit dans le cadre réglementaire en vigueur. Il prendra en compte toutes les évolutions réglementaires à venir.