Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - Article 2

Périmètre de l'accord

Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer (administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, dont les DDI), ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes listés à l'annexe 1 qui ont donné leur mandat à cet effet. La DGAC est hors périmètre de la négociation.
Les parties conviennent que le présent accord est directement applicable au sein desdits établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes dès son entrée en vigueur.
Le périmètre ainsi défini pourra s'étendre aux établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes qui, ultérieurement, rejoindraient le dispositif. Un avenant au présent accord devra être établi à cet effet.