Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - Article 7

Information individuelle

7.1. Informations générales sur le dispositif de protection sociale complémentaire

Les agents actifs seront destinataires d'une information de l'Employeur précisant les principes d'affiliation, celles de leur(s) ayant(s)-droit ainsi que les modalités de dispense.
Le financement de la cotisation sera également décrit.
Le cahier des charges de la consultation d'un organisme de protection sociale complémentaire prévoira la mise à disposition d'un simulateur afin de permettre aux agents d'estimer le montant de leur cotisation.

7.2. Après attribution du contrat de protection sociale complémentaire à un organisme de complémentaire santé

Une notice d'information détaillant les garanties ainsi que leurs modalités d'application, et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, sera remise à chaque bénéficiaire affilié au contrat.
Les modalités opérationnelles d'affiliation celles de leur(s) ayant(s)-droit ainsi que de dispense seront également précisées par l'organisme retenu et l'Employeur.
Il en ira de même en cas de modification des garanties et/ou du contrat.