Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - Article

ANNEXES
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer (administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, dont les DDI), ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat à cet effet. La DGAC est hors périmètre de l'accord.
Etablissements publics (EP) :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
Agences de l'eau Loire-Bretagne, Artois-Picardie, Adour-Garonne, Rhin-Meuse, Seine-Normandie, Rhône-Méditerranée-Corse.
Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS).
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP).
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Météo-France.
Office français de la biodiversité (OFB).
Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Écrins, des forêts, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, parc amazonien de Guyane.
Voies navigables de France (VNF).
A noter : l'Etablissement public de la sécurité ferroviaire (EPSF) et l'Agence nationale de la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ont fait le choix de porter en propre la négociation et la passation du contrat collectif à adhésion obligatoire.
Autorités administratives indépendantes (AAI) :
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Commission nationale du débat public (CNDP).
A noter : l'Autorité de sécurité nucléaire (ASN) a fait le choix de se raccrocher à la démarche portée par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Autorité publique indépendante (API) :
Médiateur national de l'énergie.