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  3. Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - Article

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En vigueur depuis le
9 mai 2024

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Version
Mise à jour en retard — 03558167-ac50-4dd0-85c2-91435609facc
Début de validité
9 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049518561/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049518561/article/versions/03558167-ac50-4dd0-85c2-91435609facc/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. Article 1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Article 8
  10. Article 9
  11. Article 10
  12. Annexe Consulter cette section

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    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. Article 1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Article 8
  10. Article 9
  11. Article 10
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Texte


ANNEXE 4
PRÉCISIONS QUANT AUX BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF


Adhésion (hors cas de dispenses)

Prise en charge par l'employeur
du panier de soins interministériel

Agents actifs

Fonctionnaires civils de l'Etat

Obligatoire

50%

Fonctionnaires stagiaires de l'Etat

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit public

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

Obligatoire

50%

Ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du CGFP

Obligatoire

50%

Actif en congé parental

Obligatoire

50%

Actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou charges parentales

Obligatoire

50%

Actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale

Obligatoire

50%

Actif en congé de formation professionnelle

Obligatoire

50%

Retraités

Retraités

Facultative

0%

Ayants-droit

Conjoints, Pacsés et concubins

Facultative

0%

Enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à 25 ans (sans limite d'âge en cas de handicap)

Facultative

0%

Veufs/veuves

Facultative

0%

Orphelins/orphelines

Facultative

0%

Cas particuliers

Personnel militaire en position normale d'activité

Adhésion obligatoire à la PSC du ministère des Armées

50%

Personnel militaire en détachement

Adhésion obligatoire à la PSC de son employeur

50%

Apprentis

Obligatoire

50%

Agents avec suspension de contrat (dont disponibilité pour création d'entreprise, etc)

Facultative

0%

Contrat de courte-durée

Obligatoire

50%

Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires)

Non couvert

-

Services civiques

Non couvert

-

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 mai 2024 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L911-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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