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LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) - Article 10

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Mise à jour en retard — 1890018c-4581-4865-a384-0da9bb2b5e8f
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049526530/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049526530/article-10/versions/1890018c-4581-4865-a384-0da9bb2b5e8f/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-6, Art. 2-17

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