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LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — 25046a54-39df-4c3b-9288-6ac558511d9d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049526536/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049526536/article-13/versions/25046a54-39df-4c3b-9288-6ac558511d9d/
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 11-3

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 11-2 — Cible absente ou non résolue
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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-2

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