Code du sport - Article A212-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bab81d52-7cf5-4f0a-a2c5-3f390b3760ac
- Début de validité
- 11 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049530012/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049530012/article-a212-34/versions/bab81d52-7cf5-4f0a-a2c5-3f390b3760ac/
Sommaire du texte
Texte
En cas de refus du recteur de région académique opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14 ou à la demande d'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14-1, l'organisme de formation peut déposer une nouvelle demande d'habilitation conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à R. 212-10-13.
Notes
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2024 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2024 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
- MODIFIE Article 14