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Code du sport - Article A212-45

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Version
Mise à jour en retard — ba19c08f-1090-4307-9826-7e931ab3f503
Début de validité
11 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049530082/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049530082/article-a212-45/versions/ba19c08f-1090-4307-9826-7e931ab3f503/
Sommaire du texte

Le recteur de région académique examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.


Le recteur de région académique peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.

Notes

Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.

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  • CITATION Code du sport. - art. A212-44 — Cible absente ou non résolue

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