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Code du sport - Article A212-44

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Version
Mise à jour en retard — 4b069d88-5976-4109-ac7a-d68f0cd5e751
Début de validité
11 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049530039/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049530039/article-a212-44/versions/4b069d88-5976-4109-ac7a-d68f0cd5e751/
Sommaire du texte

Pour les personnes en situation de handicap, le recteur de région académique peut décider d'aménager les épreuves de sélection complémentaires, les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative ainsi que, pour la validation des acquis de l'expérience, l'entretien et la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de l'article A. 212-35, ou à l'article A. 212-35-1 ou au 9° de l'article A. 212-36 ou à l'article A. 212-43 ou à l'article A. 212-175-14-1.

Elle est communiquée à l'organisme de formation concerné qui doit mettre en place ces aménagements.


Notes

Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.

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Citations

  • CITATION Code du sport. - art. A212-17 (M)
  • CITATION Code du sport. - art. A212-175-14-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-35 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-35-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-36 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-43 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-45 (VD)

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