Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - Article ANNEXE 4

ANNEXE 4
MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE ANNUELLE LIÉE À LA QUALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES ÉTABLISSEMENTS ÉLIGIBLES

Les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de prise en charge des établissements éligibles sont les suivantes :
La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les quatre indicateurs de qualité définis dans l'article 10 ter permet de constituer le GTE par indicateur.
Pour un établissement donné et pour chaque indicateur donné, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :

- soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre N-2 ;
- soit score N-1 le résultat pour la période de janvier à décembre N-1 ;
- soit SHQ le seuil de haute qualité ;
- si score N-1 = SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE :
- RIE = 100 % * GTE ;
- si score N-1 < score N-2 ou si les données de l'établissement ne sont pas exploitables, la rémunération intermédiaire (RIE) est nulle :
- RIE = 0 % * GTE ;
- si score N-2 < score année N-1 < SHQ, alors la rémunération intermédiaire est égale :

RIE =

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* GTE ;
La RIE ne peut excéder le GTE ;

- le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi :

Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués.

Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque indicateur détermine le montant de la dotation complémentaire annuelle liée à la qualité des prises en charge.
Pour les deux premières années de mise en œuvre du dispositif par un établissement, le montant de la rémunération annuelle liée aux indicateurs qualité est déterminé ainsi :
Rémunération = GTE.