Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 0fff52dd-5383-48ff-b666-cee802a527d2
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D122-20, Art. D122-21, Art. D122-23

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