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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
  4. Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
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LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 3cce292a-d665-4cda-a57a-33cf45d10299
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2025 à 21h38
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 23h41 — ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049565822/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049565822/article-12/versions/3cce292a-d665-4cda-a57a-33cf45d10299/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
    7. Article 13
    8. Article 14
    9. Article 15
    10. Article 16
    11. Article 17
    12. Article 18
    13. Article 19
    14. Article 20
    15. Article 21
    16. Article 22
    17. Article 23
    18. Article 24
    19. Article 25
  3. Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE Consulter cette section

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  4. Titre IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR Consulter cette section

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  5. Titre V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  7. Titre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
    7. Article 13
    8. Article 14
    9. Article 15
    10. Article 16
    11. Article 17
    12. Article 18
    13. Article 19
    14. Article 20
    15. Article 21
    16. Article 22
    17. Article 23
    18. Article 24
    19. Article 25
  3. Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE Consulter cette section

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  4. Titre IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR Consulter cette section

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  5. Titre V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  7. Titre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 1-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 1-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2025 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 23h41
Identifiant de l’import Jurisfac
ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
Archive
LEGI_20250806-213327.tar.gz ↗
Licence
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