LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23d1c808-0087-433f-9fbf-23b0e6a98f1d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049565844/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049565844/article-23/versions/23d1c808-0087-433f-9fbf-23b0e6a98f1d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L136
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (VT)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L136 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1