Arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. - Article 1

I.-Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, la date de début de la collecte des enquêtes de recensement mentionnée à l'article 24 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée au troisième jeudi du mois de janvier de chaque année.

En ce qui concerne les communes des départements de La Réunion et de Mayotte, la date de début de la collecte est fixée deux semaines après celle mentionnée à l'alinéa précédent.

II. - Dans les communes concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la date de fin de collecte est fixée au sixième samedi suivant la date de début de collecte.

Dans les communes concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la date de fin de collecte est fixée au cinquième samedi suivant la date de début de collecte.

III. - Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début et la date de fin de collecte dans une commune. Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, ainsi que le représentant du Gouvernement dans le département sont informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.

IV. - La collecte auprès des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres et auprès des personnes sans abri a lieu pendant les deux premiers jours de la collecte des enquêtes de recensement. Au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques le nombre de bulletins et le nombre de formulaires spécifiques remplis lors de cette opération. En application des dispositions de l'article 34 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les questionnaires concernés sont renvoyés à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les dix jours ouvrables après la date de fin de la collecte mentionnée dans le présent alinéa.

Dans les communes concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la première collecte auprès des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres et auprès des personnes sans abri a lieu en 2006. Dans les communes concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, cette collecte a lieu en même temps que la collecte concernant les logements.