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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 6-3

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Version
Mise à jour en retard — 62ce576f-1047-4e13-9d95-f46525db7ad6
Début de validité
17 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049571761/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049571761/article-6-3/versions/62ce576f-1047-4e13-9d95-f46525db7ad6/
Sommaire du texte

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Il détermine les personnes ou les catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 6-4.


Notes

Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.

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  1. Version 6-3 — MODIFIE
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