Code de l'environnement - Article L592-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91373135-16f3-43ed-aad1-d7ba514339b7
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572129/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572129/article-l592-31/versions/91373135-16f3-43ed-aad1-d7ba514339b7/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avant sa publication.
A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 8
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 19
- MODIFIE Article 8
Autres relations
- DEPLACE Article 5