Code de l'environnement - Article L596-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13340011-2455-4e43-beb1-aca54250b2ba
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572359/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572359/article-l596-14/versions/13340011-2455-4e43-beb1-aca54250b2ba/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.
Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
- CITATION Code de l'environnement - art. L592-20 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-33 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-7
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-15 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-19 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-22 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-23 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L593-33
- CITATION Article L593-7
- CITATION Article L593-7
- CITATION Article L593-5
- CITATION Article L593-7
- CITATION Article L593-7