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Code de l'environnement - Article L592-20

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Mise à jour en retard — eedb1321-87a3-4ef0-a2c9-b5fff8664893
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572705/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572705/article-l592-20/versions/eedb1321-87a3-4ef0-a2c9-b5fff8664893/
Sommaire du texte

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.

Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française.


Notes

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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