Code de l'environnement - Article L593-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6b1256c-cfee-4eb5-bd6d-2a28d6351e1e
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572507/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572507/article-l593-30/versions/f6b1256c-cfee-4eb5-bd6d-2a28d6351e1e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2012 - art. 1.3 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L322-46 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L433-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-25
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-23 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-27 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-54 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R592-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L593-25
- CITATION Article L593-25
- CITATION Article L593-25