Code de l'environnement - Article L593-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b6901cf-7689-4445-8db4-50456379ff06
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 06h31 — 672b03e8-1b0d-43c2-a0de-0b8cf7135c98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572524/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572524/article-l593-28/versions/0b6901cf-7689-4445-8db4-50456379ff06/
Sommaire du texte
Texte
Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9.
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 38 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-255 du 22 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-256 du 22 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-631 du 13 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-27 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-29 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-31 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-32 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-9
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-23 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-38 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-40 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-69 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L593-27
- CITATION Article L593-9
- CITATION Article L593-9
- CITATION Article L593-32
- CITATION Article L593-9