Code de l'environnement - Article L591-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 748d40aa-9702-4d61-9ea3-aae42cee5cc8
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572758/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572758/article-l591-5/versions/748d40aa-9702-4d61-9ea3-aae42cee5cc8/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique, lorsqu'elle est requise.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2009 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 123 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-27 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Accès protégé — Source protégée